Titre Titre Ier : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE DOSIMÉTRIQUE INDIVIDUELLE›Sect. Section 3 : Suivi de l'exposition externe au moyen d'un dosimètre opérationnel›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. 18
En vigueur depuis le 1 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'article 16, lorsqu'un accord a été conclu entre le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure concernant la mise à disposition des dosimètres opérationnels en application de l'article R. 4513-12 du code du travail, cet accord précise les modalités selon lesquelles les résultats de la dosimétrie concernées sont communiqués au conseiller en radioprotection de l'entreprise extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000038718751#art-18