Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil d'orientation et de coordination nommés par le ministre de l'agriculture et de la forêt ainsi que celui de son président est de trois ans renouvelable. Le remplacement d'un membre en cours de mandat s'effectue pour la durée restant à couvrir de ce mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000006059028#art-4