Art. 4
En vigueur depuis le 3 juin 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil se réunit au moins une fois l'an, sur convocation de son président. Il peut également être réuni à la demande du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie ou du ministre chargé de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005628006#art-4