Chapitre Chapitre II : Dispositions communes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le résultat du recensement est renseigné par l'exploitant dans une base de données électronique. Lorsque le recensement est effectué au 31 décembre de l'année concernée, dans le cadre de l'article L. 515-32 du code de l'environnement, il est procédé à l'actualisation de la base de données électronique au plus tard le 15 février de l'année suivante. Une base de données spécifique est constituée par le ministère de la défense pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000029067217#art-4