Chapitre Chapitre III : Dispositions complémentaires applicables aux établissements seuil haut
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs en application de l'article L. 515-40 du code de l'environnement. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I au présent arrêté. L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité, conformément à l'article R. 515-99 du code de l'environnement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les différents documents mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029067217#art-8