Chapitre Chapitre II : Dispositions communes
Art. 6-1
En vigueur depuis le 27 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe IV du présent arrêté précise les catégories d'informations mises en permanence à la disposition du public par voie électronique en application de l'article R. 515-89. Cette disposition n'est pas applicable pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000029067217#art-6-1