Chapitre Chapitre II : Dispositions communes
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants des établissements seuil haut et seuil bas fournissent au préfet les éléments lui permettant de remplir les obligations ressortant de l'article L. 515-34 du code de l'environnement relatif à l'information du public.
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Prolegi/LEGITEXT000029067217#art-6