Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.
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Prolegi/LEGITEXT000054173180#art-1