Art. 3
En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'articles R. 271-1 du code général de la fonction publique et du I de l'article 6 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la composition des commissions instituées à l'article 1er figure en annexe I.Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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Prolegi/LEGITEXT000054173180#art-3