Art. 5
En vigueur depuis le 3 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er figurent en annexe III.
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Prolegi/LEGITEXT000054173180#art-5