Art. 6
En vigueur depuis le 6 avr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propositions de la commission régionale visée à l'article 4 sont communiquées simultanément aux organismes d'assurance maladie et aux directions interdépartementales du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
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Prolegi/LEGITEXT000006075677#art-6