Art. 11
En vigueur depuis le 27 avr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Un concours sur titres peut être organisé en faveur des candidats titulaires d’un D.U.T.ou d’un B.T.S .Le jury de ce concours est nommé par le directeur de l’école.
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Prolegi/LEGITEXT000029812070#art-11