Chapitre Chapitre III : Fonctionnement.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 septembre 1977 relatif à la commission consultative des marchés de l'assistance publique à Paris est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082052#art-11