Chapitre Chapitre III : Fonctionnement.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006082052#art-10