Chapitre Chapitre II : Compétence.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut, avec l'accord du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, procéder à des examens par sondages et visiter les établissements hospitaliers dépendant de cette administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006082052#art-6