Chapitre Chapitre III : Fonctionnement.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ont voix délibérative ; les rapporteurs et les personnes dont l'avis est recueilli ont voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006082052#art-8