Chapitre Chapitre II : Compétence.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites au-delà desquelles les marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont soumis à l'avis de la commission sont fixées comme suit : 5,6 millions de francs pour les marchés passés sur adjudication ou appel d'offres ; 3,1 millions de francs pour les marchés négociés ; 0,9 million de francs pour les marchés de maîtrise d'oeuvre.
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Prolegi/LEGITEXT000006082052#art-4