Art. 9
En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La gravité de chacun des événements ATM est déterminée et classifiée par l'autorité compétente civile et/ou de la défense concernée sur proposition du prestataire de services de navigation aérienne conformément à l'annexe V du présent arrêté et les résultats sont consignés.
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Prolegi/LEGITEXT000005765597#art-9