Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Alsace-Est : 4, 12 ha. Bourgogne : 44, 05 ha. Languedoc-Roussillon : 16, 37 ha. Provence-Corse : 14, 79 ha. Sud-Ouest : 2, 00 ha. Toulouse-Pyrénées : 22, 74 ha. Val de Loire : 45, 15 ha. Vallée du Rhône : 26, 49 ha. Vins doux naturels : 4, 14 ha. Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022080296#art-2