Art. 4
En vigueur depuis le 10 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisés au titre de la campagne 2009-2010 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Vallée du Rhône : 2, 70 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000022080296#art-4