Art. 7
En vigueur depuis le 10 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont autorisées au titre de la campagne 2009-2010 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit : Pour l'appellation d'origine « Mâcon » : 4,42 ha. Pour les appellations d'origine « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne aligoté » : 17,93 ha. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000022080296#art-7