Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 7

En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Intégration dans le paysage. L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.

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legi/LEGITEXT000025640326#art-7

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