Sect. I : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels visés par le présent arrêté ne constituent pas au sein du corps des instituteurs des catégories particulières et la rémunération résultant de l'assimilation dont ils bénéficient ne leur est servie que pendant la période où ils assurent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.
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Prolegi/LEGITEXT000019731224#art-2