Sect. II : Dispositions transitoires.
Art. 6
En vigueur depuis le 23 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La possession du certificat d'aptitude à l'éducation des enfants déficients ou inadaptés, institué par le décret n° 63-713 du 12 juillet 1963, donne droit à l'assimilation prévue à l'article 3 (6°) avec effet du jour où les intéressés ont été mis en possession du certificat et pour autant que les autres conditions sont remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000019731224#art-6