ARRETE·26 novembre 1971

Arrêté du 26 novembre 1971 portant assimilation en matière de rémunération indiciaire de certains directeurs d'écoles et instituteurs aux directeurs et professeurs de collège d'enseignement général (ancien régime).

En vigueur depuis le 26 novembre 1971 9 articles 9 versions historisées
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