Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
En vigueur depuis le 5 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des concours mentionnés à l'article 1er, la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées : - établit la circulaire annuelle précisant les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours ; - vérifie la composition des dossiers de candidature de chaque candidat ; - adresse chaque dossier de candidature au président du jury ; - organise et met en œuvre les concours en relation directe avec le président du jury ; - établit les décisions d'attributions des niveaux de qualifications pour les candidats admis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037693129#art-6