Chapitre Chapitre III : Composition des jury des concours
Art. 11
En vigueur depuis le 18 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié dans une discipline validée par un diplôme d'études spécialisées, le jury des concours est composé comme suit : - l'inspecteur du service de santé des armées, président ; - le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation ; - le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce ; - des autorités parmi celles mentionnées à l'article 9 ou, en cas d'indisponibilité, leurs représentants désignés membres du jury ; - l'inspecteur technique des services médicaux et chirurgicaux des armées ou l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, selon le corps d'appartenance du candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000037693129#art-11