Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes ». Le traitement a pour finalités : ― de permettre le suivi de la répartition géographique des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires ; ― d'établir la répartition des aumôniers rémunérés et bénévoles afin de veiller à l'égalité de traitement des personnes détenues ; ― d'assurer le suivi de la répartition des vacations allouées aux ministres des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires. Les informations saisies dans le présent traitement font l'objet d'une exploitation à des fins de requêtes et de statistiques, pour une utilisation réservée à l'administration pénitentiaire et à la sous-direction de la statistique des études du ministère de la justice et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000025025268#art-1