Art. 4
En vigueur depuis le 25 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires, à raison de leurs attributions, des informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 les personnels du bureau central des cultes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000025025268#art-4