ARRETE·26 octobre 2011

Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »

En vigueur depuis le 26 octobre 2011 7 articles 7 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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