Art. 4
En vigueur depuis le 28 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'élaboration du rapport mentionné à l'article 3, le groupe d'experts peut, le cas échéant, solliciter un complément de dossier auprès de l'établissement permettant d'éclaircir ou d'approfondir tout élément de nature à enrichir l'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000037998021#art-4