Art. 7
En vigueur depuis le 28 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le dispositif d'évaluation des formations donne lieu à un avis de la direction générale de la création artistique assorti de préconisations. II. - Les documents produits pour l'évaluation des formations sont pris en compte pour les besoins de l'instruction de la demande d'accréditation par le ministère chargé de la culture mentionnée aux articles 2 des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés selon les modalités définies à l'article 8. Cette instruction donne lieu à un avis de la direction générale de la création artistique assorti de préconisations.
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Prolegi/LEGITEXT000037998021#art-7