Art. 8
En vigueur depuis le 28 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport d'évaluation de la demande d'accréditation mentionné aux articles 5 des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés comprend : 1° Le rapport du groupe d'experts mentionné à l'article 3 ; 2° Les observations de l'établissement mentionnées à l'article 5 ; 3° L'avis formulé par le groupe d'experts sur le projet de formation mentionné à l'article 6 ; 4° Les avis du ministère chargé de la culture mentionnés à l'article 7. Ce rapport est joint au dossier d'accréditation soumis à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturel mentionnée aux article 6 des arrêtés du 13 juillet 2018 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000037998021#art-8