Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au secrétariat général de la garde nationale
Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des relations entre la garde nationale et les employeurs de réservistes, le secrétariat général de la garde nationale : - développe tout partenariat avec les associations, les entreprises ou les administrations afin d'accroître les viviers de recrutement des réservistes et faciliter leur disponibilité ; - établit et assure le suivi des conventions de soutien aux politiques de réserve opérationnelle conclues entre les employeurs et le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur ; - définit et met en œuvre les politiques d'attribution et de retrait des qualités de « partenaire de la défense nationale » et de « partenaire de la police nationale » ; - prépare les arrêtés portant attribution et retrait de la qualité de « partenaire de la défense nationale » ou de « partenaire de la police nationale » ; - élabore le règlement et assure l'attribution du « prix de la garde nationale ».
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Prolegi/LEGITEXT000046498726#art-2