Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux correspondants « garde nationale-employeurs »
Art. 6
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondants « garde nationale-employeurs » sont nommés par le secrétaire général de la garde nationale pour un mandat de trois ans renouvelable parmi les réservistes militaires, les anciens militaires admis à l'honorariat ou les réservistes de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000046498726#art-6