Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au secrétariat général de la garde nationale
Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'évaluation de l'activité de la garde nationale et du développement de l'attractivité des réserves opérationnelles, le secrétariat général de la garde nationale : - recueille auprès des directions et services gestionnaires de personnel toutes les données nécessaires à l'évaluation de son activité ; - élabore le rapport d'évaluation de la réserve militaire et de la garde nationale transmis au Parlement ; - propose aux services compétents les évolutions lui semblant devoir être apportées à la réglementation intéressant la garde nationale ; - étudie, propose, développe et suit la mise en œuvre de mesures développant l'attractivité des réserves opérationnelles ; - étudie, propose, développe et suit la mise en œuvre de mesures incitant les employeurs à faciliter l'engagement de leur personnel au titre de la garde nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000046498726#art-3