Sect. IV. - Dispositions transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 8 oct. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de service de l'administration générale au ministère de la coopération et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024601488#art-16