Sect. B. - Majorations familiales.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 modifié susvisé fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l'étranger: Groupe I : chefs de mission de coopération ; Groupe II : agents de catégories A et B ; Groupe III : autres agents.
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Prolegi/LEGITEXT000024601488#art-10