Sect. B. - Congé de maladie.
Art. 5
En vigueur depuis le 9 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de protection sociale, de congé et de rapatriement, les droits des agents non titulaires de nationalité française sont ceux prévus par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000024601488#art-5