Sect. C. - Intérim.
Art. 6
En vigueur depuis le 9 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent chargé de remplacer le chef de mission de coopération et d'action culturelle pendant son absence par suite de congé (administratif, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation, perçoit l'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000024601488#art-6