Sect. I. - Situation des personnels.
Art. 2
En vigueur depuis le 9 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés dans les différentes situations énumérées à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000024601488#art-2