Art. 8
En vigueur depuis le 15 sept. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La prévention des incompatibilités sanguines foeto-maternelles par l'utilisation des gamma globulines anti-D chez les femmes Rhésus négatif non immunisées doit être obligatoirement effectuée dans les conditions fixées par l'instruction technique n. 14 du 8 février 1971 du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073715#art-8