Art. 9
En vigueur depuis le 30 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1965 relatives à l'habilitation des laboratoires en vue de la pratique de la détermination nécessaire au dépistage des incompatibilités sanguines foeto-maternelles demeurent en vigueur en ce qui concerne les laboratoires publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006073715#art-9