Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales.
Art. 15
En vigueur depuis le 17 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative compétente que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000005633366#art-15