Art. 2
En vigueur depuis le 30 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge sont fixés, pour les Etats-Unis d'Amérique et par situation, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030311333#art-2