Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 août 1990 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030311333#art-4