Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure d'accréditation des écoles supérieures du professorat et de l'éducation repose sur l'instruction conjointe d'un dossier par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000027907960#art-1