Art. 3
En vigueur depuis le 25 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier d'accréditation la délibération du conseil d'administration de chacun des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires sont transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par le recteur de région académique, chancelier des universités, accompagné de son avis.
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Prolegi/LEGITEXT000027907960#art-3