Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, chargée d'examiner et de donner son avis sur les questions de caractère général intéressant les agents permanents mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée. La commission supérieure est présidée par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna qui la saisit soit à son initiative, soit à la demande de la majorité des membres de la commission ayant voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000029420438#art-1