Chapitre Chapitre II : Composition
Art. 6
En vigueur depuis le 5 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission supérieure si cette organisation en fait la demande à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. La cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Il est procédé à la désignation d'un nouveau membre, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000029420438#art-6